En application de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé de l’Immigration et du ministre chargé du Tourisme. Les données collectées sont le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel de l’étranger, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger, la date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue. Ces fiches de police doivent être conservées pendant une durée de 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie (article 6 du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme). Elles peuvent être conservées sous une forme dématérialisée.
Communiqué de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
