Dans la lignée de la réforme de 2008 relative à la représentativité syndicale, issue de la « Position commune » du 9 avril 2008 et de la loi du 20 août 2008, le directeur général du travail (DGT), Jean-Denis Combrexelle, a remis le 24 octobre dernier son rapport sur la réforme de la représentativité patronale à Michel Sapin, le ministre du Travail.
Ce rapport fait suite aux engagements du gouvernement pris au moment de la grande conférence sociale avec les partenaires sociaux en juin 2013. Après avoir étudié les modalités actuelles d’établissement de la représentativité patronale, le rapport du directeur de la DGT présente les objectifs recherchés, mais aussi les choix et les réformes envisageables.
Pour le ministère du Travail, une réforme de cette représentativité patronale est devenue nécessaire et le rapporteur propose de nouveaux critères issus de la réforme de la représentativité syndicale qui devraient servir à définir les règles de validité des accords collectifs, à savoir :
• l’ancienneté,
• le respect des valeurs républicaines,
• l’indépendance,
• la transparence financière,
• l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience.L’impact de la prise en compte de ces nouvelles règles de représentativité par rapport à la répartition des mandats, au financement des organisations et à la structuration des branches professionnelles a aussi été étudié. Jean-Denis Combrexelle suggère que ses préconisations rentrent en application d’ici à 2017 à travers un texte législatif.
Le ministre du Travail devrait, sur la base de ces
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