Transmission en hôtellerie familiale sans droits de succession

Dans le cadre de la loi des finances 2004, les députés ont voté un amendement supprimant de droits de succession la transmission d’une activité familiale d’hôtellerie dans les zones économiques à faible activité. Cet amendement va permettre aux héritiers en ligne directe et au conjoint d’être dispensés d’impôt lorsque l’actif brut successoral sera inférieur à 10 000 euros.