La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, encadre le rapport entre l’organisme de crédit et l’entreprise portant principalement sur :
• La notation bancaire
Lorsqu’une entreprise demande un prêt ou bénéficie d’un prêt, la banque doit lui fournir la notation qu’elle lui a attribuée et une explication sur les éléments ayant conduit à cette notation, si elle en fait la demande. Ces explications et éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
Ainsi, dans le cas où la banque refuse un prêt bancaire à une entreprise, elle doit lui transmettre sa notation pour que l’entreprise connaisse l’appréciation de sa situation financière par la banque et les raisons de son refus (art. L 313-12-1 du code monétaire et financier).
• Le compte bancaire professionnel
La gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (notamment entrepreneurs individuels, EIRL à l’IR, auto-entrepreneurs) doit désormais faire l’objet par une convention de compte écrite entre le client professionnel et la banque. La convention de compte doit comporter, notamment les modalités d’accès à la médiation, d’autres mentions seront précisées par un arrêté à venir (c. mon. et fin. art. L 312-1-6 du code monétaire et financier).
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