5819 articles dans la catégorie “Juridique”

Contrôle fiscal sur les comptabilités informatisées des entreprises

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L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennen...

Simplification des formalités administratives des entreprises

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Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Tou...

Offrez du bien-être à vos clients avec des créateurs d’uni « verts »

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Le moindre recoin de verdure peut se transformer en un espace infini ! Quelques mètres carrés souvent inexplorés, inexploitables, peuvent faire exploser votre espace en offrant à vos clients un complé...

La location de meublés touristiques régulée par la loi ALUR

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Sous la pression des hôteliers parisiens du Synhorcat qui subissent depuis plusieurs années une concurrence déloyale en matière d’hébergement marchand, l’exécutif a décidé de réglementer le « business...

L’observatoire de la restauration et de l’hôtellerie

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CONSOMMATION Avril 2014, France métropolitaine, source Insee• Tasse de café en salleStable sur un mois + 2 % sur un an1,50 € la tasseTroisième mois sans augmentation de prix pour ce produit phare de l...

L’allergie croisée et la contamination croisée

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L’allergie croisée Certaines personnes allergiques à un aliment réagissent aussi fortement à d’autres aliments dont la structure chimique est proche : c’est l’allergie croisée.Parfois, les allergènes ...

Comment valider une démission ?

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Peut-on faire échec à la démission ? Chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement. Il ne peut être fait échec...

Tout savoir sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE)

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Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en site urbain, l’article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux ...

Des droits mais aussi des obligations

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Qu’entend-on par la « loi de la majorité » ? Dans les sociétés commerciales de capitaux (sociétés par actions et SARL), il existe la « loi de la majorité ». Cette loi donne des droits aux minoritaires...

Ajustement des mises aux normes d’accessibilité

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Accords sur les principes généraux Un registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP. Il précisera les modalités retenues pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux prest...

Un kit pour faciliter la transmission d’entreprise

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Pour répondre aux objectifs du Plan d’action pour le commerce, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté un kit sur la « transmission d’entreprise » pour aider les chefs d’ent...

L’État appelle les entreprises à se mobiliser pour le respect des délais légaux de paiement

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Du fait de la situation économique actuelle, de plus en plus d’entreprises ayant une trésorerie trop faible demandent, voire imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement plus longs, ou même de...