La lettre de licenciement doit fixer les limi...
Selon les dispositions du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer des faits suffisamment précis et matériellement vérifiables qu’à défaut, le licenciemen...
Des précisions sur la faute lourde
La faute lourde, qui se situe à l’échelon le plus élevé dans la hiérarchie des fautes contractuelles ou disciplinaires, sanctionne un comportement d’une exceptionnelle gravité révélant une intention d...
La salariée fait preuve de mauvaise volonté
Dans cette affaire, une personne a été engagée dans une pizzeria en qualité de serveuse dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour une période de 6 mois.Trois mois après sa prise de fon...
Modification du formulaire d’avis d’arrêt de ...
L’arrêté du 28 février 2014 fixe un nouveau modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » qui a été enregistré sous le numéro CERFA 10170*05.Désormais, le formulaire d’avis d’arrêt de tra...
Les dispositions de l’article L 8271-13 du Co...
Dans ce cadre, l’article L 8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue ...
Diverses mesures pour la relance de l’emploi ...
À l’occasion du conseil des ministres du 9 mai 2014, le Premier ministre a présenté le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité qui comporte plusieurs mesures pour les entreprises : l’...
DGCCRF, une directive nationale d’orientation...
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Nathalie Homobono, vient de présenter sa directive nationale d’orientation pour 2014, qui constit...
Contrôle fiscal sur les comptabilités informa...
L’article L. 47 A I du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennen...
Simplification des formalités administratives...
Le Conseil de la simplification pour les entreprises, créé par décret du 8 janvier 2014, a présenté, le 14 avril 2014, 50 mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Tou...
Offrez du bien-être à vos clients avec des cr...
Le moindre recoin de verdure peut se transformer en un espace infini ! Quelques mètres carrés souvent inexplorés, inexploitables, peuvent faire exploser votre espace en offrant à vos clients un complé...
