► ILC – rappel : plafonnement en vigueur – si la révision d’un loyer commercial de TPE ou PME se base sur l’ILC (indice des loyers commerciaux), ce dernier…
► Présentation d’une réclamation : support – pour la juridiction administrative toulousaine, la formulation d’une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d’un courrier électronique…
Le contrat et le « dédit » : C. Civ. art. 1590 – en contrepartie du versement d’une somme – voire gratuitement –, le droit de se dédire (de renoncer) peut…
Aurélien Ascher, avocat en droit du travail et en protection sociale, et associé fondateur du cabinet d’affaires Cardex Avocats, nous éclaire sur les dernières évolutions du secteur. Il…
► Une nouveauté à titre expérimental : la VAE « inversée » – habituellement, et avec l’article L. 6313-5 du Code du travail, se voient validés, à effet d’être certifiés notamment…
Dispositif concerné : art. 43 de la loi de finances pour 2023 – prévue par l’article 224 quater E du CGI, cette déduction est imputable sur l’impôt dû au…
► Règles de facturation entre professionnels : mentions obligatoires – droit des sociétés, droit fiscal et Code de commerce convergent et se cumulent du point de vue de leurs…
C. TRAV. ART. L. 3121-30 – DISPOSITIF LÉGAL : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel…
► C. Trav. art. L. 1232-6 : procédé légal de notification – avec ce texte, l’envoi « en recommandé » (avec avis de réception) passe de la simple formalité à la…
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Dans un contexte incertain pour le secteur de l’hôtellerie, le tourisme en zone rurale offre des perspectives intéressantes, à condition…