Face à la multiplication parfois anarchique de locaux commerciaux transformés en meublés de tourisme, les collectivités locales se battent depuis 2 ans pour protéger l’immobilier professionnel en France. Et elles ont obtenu gain de cause le 13 juin dernier, avec la parution au Journal Officiel d’un nouveau décret d’application de l’article 55 de la loi Engagement et Proximité.
Applicable au 1er juillet 2021, ledit décret fixe en effet les conditions par lesquelles les mairies peuvent désormais officiellement soumettre à autorisation préalable le changement local commercial /meublé de tourisme.
Pour l’AHTOP, il s’agit d’une victoire pour nombre d’acteurs et professionnels du tourisme, élus locaux et autres parlementaires.
« Il restait un trou béant dans la législation française, celui qui permettait de convertir le cabinet d’un médecin généraliste ou un salon de coiffure en meublé de tourisme. Les mairies françaises ont enfin la possibilité de contrôler ces transformations. Il s’agit d’un vrai progrès, pour lequel l’AHTOP a milité depuis près de deux ans maintenant. », déclarait Serge Cachan, Président de l’AHTOP.
« Ce nouvel outil permettra de protéger le patrimoine immobilier des métropoles françaises, dans un contexte très difficile pour nombre d’acteurs touchés par la crise. Cette crise sanitaire nous fait vivre un bouleversement des modes de travail et d’occupation des locaux. Avec une action rapide et efficace des collectivités concernées, on peut encore éviter que l’immobilier urbain ne soit accaparé par une forme d’économie prédatrice »
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