L’employeur ne peut pas utiliser en justice l...
L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’es...
La Haute Cour de Justice encadre le harcèleme...
En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Les juges ont estimé que le harcèleme...
Un décret réaffirme l’obligation d’établir un...
Le 1er juin 2015, Thierry Mandon, alors secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a présenté plus de 50 mesures de simplification s’appliquant à la vie des entreprises....
Respecter le décompte du délai de 5 jours
Dans sa décision rendue le 3 juin 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’entre la convocation à entretien préalable et le jour de l’entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrabl...
La convention sur les chèques vacances modifi...
Le décret du 18 août 2015 instaurant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, modifie la durée de la convention conclue par les professionnels et l’Agence nation...
CDD de remplacement « en cascade » : le terme...
Le remplacement « en cascade » consiste à remplacer temporairement un salarié absent de l’entreprise par un salarié permanent de l’entreprise qui, lui-même, sera remplacé par un salarié embauché en co...
Une circulaire précise les conditions de grat...
Alors que la gratification versée aux stagiaires augmente pour les conventions de stage conclues à partir du 1er septembre 2015, une lettre circulaire de l’ACOSS 2015-42 du 2 juillet 2015 fait le...
La Cour de cassation encadre la rupture conve...
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d’indemnité inférieur à l’indemnité légale de licenc...
Des commissions paritaires régionales institu...
Le Conseil constitutionnel a validé le 14 août 2015 l’essentiel de la loi sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises (JO du 18 août 2015).Parmi les dispositions de la loi, o...
Forfait annuel en jours : invalidation de la ...
Dans sa décision rendue le 7 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n°1 du 13 Juillet 2004 de la convention collective nati...
