La Direction de la sécurité sociale (DSS) vient de diffuser une instruction n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Cette instruction abroge la précédente (en date du 22 septembre 2020) et revient sur le premier dispositif mis en place par la 3ème loi de finances rectificative de juin 2020 ainsi que sur le second dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’instruction rappelle que l’exonération et l’aide au paiement prévues pour faire face à la seconde vague « Covid » est notamment ouverte au profit des employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration et événementiel) et « S1 bis », à condition d’avoir soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit d’avoir subi une certaine perte de chiffre d’affaires.
Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent remplir ces conditions au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être appliquée.
L’instruction indique que pour les employeurs des secteurs « dits S1 » et « S1 bis », le dispositif « Covid 2ème vague » s’applique au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021, sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l’application.
Une synthèse du dispositif est annexée à l’instruction (annexe 4).
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