Dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de moduler le taux des cotisations chômage en fonction de nouveaux critères, et depuis l’échec des négociations sur la réforme de l’assurance chômage entre partenaires sociaux fin février, l’exécutif a repris la main pour mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage.
Dans le droit fil des engagements pris par le Président de la République, le Premier Ministre a confirmé aux partenaires sociaux l’instauration par décret d’un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui génèrent le plus de contrats courts. Le ministère du Travail a précisé que les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et contrats d’insertion (ex. : contrat unique d’insertion) ne seront pas comptabilisés.
La réforme, dont le contenu technique reste à préciser par un décret attendu d’ici septembre prochain, s’appliquerait à compter du 1er janvier 2020 pour le secteur des industries hôtelières.
Pour le gouvernement, les principes de fonctionnement du futur système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage visent à lutter contre l’emploi précaire et l’enchaînement des CDD ou des CDD d’usage.
Le gouvernement cible le bonus-malus pour les contrats courts mais taxe les CDD d’usage
En fonction de la pratique de l’entreprise, les taux des cotisations patronales d’assurance chômage variera entre 3 % et 5 %. Ces nouveaux taux seront instaurés à compter du 1er janvier 2020, pour les sept secteurs d’activité retenus par le gouvernement comme l’hébergement et la restauration. Cette mesure contestée par les organisations patronales du secteur des HCR est déterminée en fonction du nombre de ruptures de contrats de travail.
Les CDD d’usage (des contrats renouvelables indéfiniment, sans délai de carence), qui ont explosé depuis leur création en 1982, se verront également appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour. Cette taxe forfaitaire sera appliquée sans restriction de secteur dont les traiteurs.
A retenir : Le taux ainsi déterminé, « bonifié » ou « malussé », sera appliqué à compter du 1er janvier 2020 à tous les contrats de travail, et pas uniquement aux contrats courts. Autrement dit, un malus de 1 % s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et donc à l’ensemble de la masse salariale (actuellement, les majorations de taux ne s’appliquaient qu’aux contrats courts concernés).
Selon les objectifs annoncés par le Premier ministre Edouard Philippe, la réforme de l’assurance chômage vise à réduire de 150.000 à 250.000 le nombre de demandeurs d’emploi et à atteindre 3,4 milliards d’euros d’économies sur la période 2019-2021.
