En vue de l’examen du texte de projet de loi Pour une République numérique à l’Assemblée nationale prévue dès le 19 janvier prochain, le GNI salue des « avancées nécessaires à la régulation de l’économie dite collaborative ».
En effet, pensée de manière participative, Pour une République numérique, a permis au GNI de « constater que des acteurs majeurs partageaient ses positions et formulaient des proposition analogues aux autorités publiques ».
Conscient que le secteur des cafés, hôtels, restaurants est particulièrement concerné par l’essor des plateformes en ligne (réservations, comparateurs, avis, …), le GNI réclame depuis plusieurs années la création d’un Observatoire des pratiques numériques ; proposition qui avait notamment reçu un accueil favorable de Laurent Fabius, Ministre de Affaires étrangères et du Développement international, le 8 octobre dernier à l’issue de la Conférence annuelle du tourisme.
Le GNI voit cette proposition reprise et même accentuée par le Conseil national du numérique qui appelle à la création d’une Agence de notation de la loyauté des plateformes, dans son rapport remis à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le 6 janvier dernier.
L’agence aurait alors la capacité d’évaluer le comportement de ces acteurs et les notes données entreraient en considération des investisseurs privés et publics.
« J’attends beaucoup de cette loi pour enfin régir les pratiques de ces plateformes et les amener, à terme, à plus de loyauté, rendant ainsi au numérique la formidable opportunité qu’elle est pour notre économie ! », a déclaré Didier Chenet, président du GNI, lors de son audition auprès de Corinne Erhel, rapporteure de la Commission des affaires économiques dans le cadre du projet de loi Pour une République numérique.
Par ailleurs, le GNI se félicite d’avoir obtenu l’inscription dans la Loi de Finance 2016 de l’obligation pour les plateformes d’adresser aux utilisateurs un document récapitulatif des revenus générer afin de connaître le montant exact à déclarer. Le GNI demande néanmoins qu’il soit directement envoyé à l’administration fiscale.
