L’HÔTEL ET SON RESTAURANT : avatars et autres impromptus législatifs et jurisprudentiels liés à son activité

• Une loi « agricole » pour les restaurants aussi ! – on pouvait s’attendre à ce qu’un texte de soutien à l’agriculture française impacte uniquement les « gros volumes » de la grande distribution et de la restauration collective. C’est le cas. Mais la restauration traditionnelle est aussi concernée.

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (art. 8 à 12)

• Causes de fermeture administrative : attention au durcissement des sanctions ! – en la matière, le législateur a frappé fort, intensifiant la répression des faits et comportements traduisant, au sein des établissements, une absence de satisfaction – initiale et surtout répétée, voire quasi habituelle – aux exigences légales ou réglementaires (se traduisant par des atteintes à l’ordre, à la santé et à la tranquillité publics, des infractions aux lois et règlements, la commission de faits criminels ou délictueux). Ce qui se matérialise comme suit : 1° – première fermeture pour atteinte à l’ordre public : durée passant de 2 à 3 mois. 2° – nouvelle fermeture en cas d’atteinte (ordre, santé, tranquillité) : durée maximale passant de 3 à 6 mois. 3° – nouvelle fermeture en cas d’infractions aux lois et règlements : durée maximale passant de 6 à 12 mois. 4° – nouvelle fermeture en cas de commission de faits criminels ou délictueux : durée maximale pouvant atteindre 12 mois. En sus des