CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DU FISC : nouvelle durée de conservation des documents contrôlables

Nouvelle durée de conservation : documents concernés – sont ainsi visés les livres, registres, documents ou pièces quelconques – dont des factures – pouvant faire l’objet, de la part du fisc, d’un droit de communication, d’enquête, de vérification (de comptabilité) ou encore de contrôle. La série précitée englobe également les justificatifs nécessaires à l’obtention d’une déduction de TVA.
Nouvelle durée : 10 ans avec un point de départ spécifique – ce point de départ est soit la date de la dernière opération (financière/comptable) mentionnée par le document, soit la date d’établissement du document lui-même.
À noter, quant à cette nouvelle durée, le fait que – 1° – elle concerne toutes les formes de supports documentaires (papier et infonumérique). 2° – elle s’applique aux documents dont l’ancien délai de conservation (de six ans) expire après le 1er janvier 2027.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36)