CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT « DE BIÈRE » : vers l’admission d’une durée supérieure à cinq ans… ?

Le contrat « de bière » : un contrat d’approvisionnement exclusif – le contrat « de bière » est une forme de contrat d’approvisionnement – en boissons et produits associés – fort usitée dans le secteur hôtellerie-restauration. Il se caractérise, entre autres, par un « échange de bons procédés » entre distributeur et professionnel du HCR : le second s’engage à se fournir exclusivement auprès du premier, ceci pendant une certaine durée et pour un volume d’achat ou une série de volumes minimaux, tandis que le premier, en contrepartie, accorde au second des tarifs préférentiels, voire des avantages annexes (livraisons gratuites, aides matérielles et/ou financières liées au fonctionnement du fonds de commerce, etc.).
Exclusivité du et dans le contrat ↔ droit de la concurrence – au regard du droit européen, les engagements d’exclusivité en « B to B » sont susceptibles de perturber le jeu normal de la concurrence. Il en va ainsi de clauses dépassant la durée limite de 5 ans (eu égard les dispositions de certains règlements européens, tel le règlement (UE)2022/720). En pareil cas, cette durée « hors limite », si elle peut poser un problème de licéité de la clause la prévoyant, ne suffit pas pour provoquer – et à elle seule – la remise en cause de la validité du contrat (d’approvisionnement) dans sa totalité.

Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358