COMMANDE DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR L’HÔTEL : sévérité du juge à l’endroit du fournisseur comme du transporteur

1 / Contrat avec un fournisseur étranger (zone UE) : Convention de Vienne et conformité
Convention de Vienne – conformité de la marchandise livrée : un principe – deux articles du texte retiennent l’attention : 1° – l’article 35.1 prévoyant que le vendeur est tenu de (faire) livrer des marchandises dont quantité, qualité et type correspondent à ceux (expressément) prévus par le contrat (liant fournisseur et client). 2° – l’article 36.1 prévoyant que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité (de la marchandise) existant au moment du transfert des risques (phase de réception et appropriation de la marchandise par le client) même si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.
Convention de Vienne – conformité de la marchandise livrée : une conséquence – avec les dispositions précitées et avec un contrat portant sur la fourniture d’une quantité importante de denrées, soit une série de lots, il suffit qu’un et un seul d’entre eux soit la cause d’un problème de conformité pour que cette non-conformité se communique à l’ensemble des lots ; avec une conséquence : la remise en cause de la validité de la totalité de la commande livrée et réceptionnée.
À noter : la présente affaire concernait la fourniture de lots de viande de bœuf et de bœuf exclusivement ; mais l’opération a été perturbée par la présence malencontreuse de lots de viande de cheval (susceptibles de poser des risques sanitaires). Le même raisonnement s’applique à d’autres types de viande