Textes : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 99), décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, décret n° 2026-425 du 30 mai 2026, décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, décret n° 2026-428 du 30 mai 2026
CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : QUELQUES TRAITS CARACTÉRISTIQUES
Un congé : facultatif – pour chaque parent – durée au choix de 1 ou 2 mois (maximum).
Mise en œuvre : congé supplétif => bénéfice uniquement après épuisement préalable ou du congé de maternité ou du congé de paternité ou du congé d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Prise du congé : à compter et durant les 9 premiers mois de vie de l’enfant – fractionnable (deux fois un mois) – formalités d’information vis-à-vis de l’employeur (délais à respecter).
Effets du congé : suspension du contrat de travail – retour anticipé possible (cas : décès de l’enfant – baisse importante des revenus du foyer).
Indemnisation du congé : prise en charge par la sécurité sociale (indemnités journalières).
Q. 1 – UN CONGÉ : POURQUOI ?
L’évènement qui déclenche le droit au congé est le suivant : naissance d’un enfant ou arrivée de celui-ci au foyer (adoption). Sont visées les naissances et adoptions survenues à partir du 1er janvier 2026.
Q. 2 – UN CONGÉ : À PARTIR DE QUAND
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