30-10-2017

Confirmation des mesures prises en faveur des PME et des indépendants par Edouard Philippe


Intervenant devant les chefs d’entreprises de PME et les professionnels indépendants, le Premier ministre, Edouard Philippe, a rappelé l'ensemble des mesures prises par son gouvernement pour faciliter l'emploi dans leur secteur.

Consultation directe des salariés dans les TPE:
Il a été indiqué que le décret sur les modalités d'organisation d'un référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés serait très prochainement publié au Journal officiel. Rappelons que cette consultation directe permet d'éviter une négociation avec un salarié mandaté par un syndicat. Le texte proposé par l'employeur aura force d'accord s'il est approuvé par les 2/3 des salariés.

Sécuriser le licenciement :
Le Premier ministre a rappelé aux employeurs que, désormais, les procédures de licenciement sont « sécurisées » et que les erreurs « de forme » ne sont plus sanctionnées comme les erreurs de fond. Concrètement, il n'y a plus de risque pour l’employeur de voir un licenciement considéré comme abusif, car telle ou telle procédure ou obligation n'aurait pas été respectée.

Assouplir le compte pénibilité :
Edouard Philippe a indiqué que le gouvernement a décidé de simplifier le mécanisme du compte pénibilité que de nombreux petits entrepreneurs considéraient comme absolument impossible à mettre en place.

Réformer l'apprentissage et la formation professionnelle :
Concernant les futures réformes de l'apprentissage et de la formation professionnelle, le premier ministre compte associer l'U2P à ces réformes en faveur de l’emploi. Sur l'apprentissage, il a clairement indiqué de simplifier les règles qui s'appliquent aux contrats d'apprentissage, ainsi que la refonte du système actuel des diplômes et des référentiels de formation, afin qu'il soit plus réactif et mieux adapté aux besoins spécifiques du marché du travail. Sur la formation professionnelle, le Premier ministre a regretté que les « salariés des entreprises de moins de 9 salariés accèdent deux fois moins à la formation que ceux qui travaillent des entreprises de plus de 250 salariés ».

L’assurance chômage aux indépendants :
Le Premier ministre a confirmé son ambition d’étendre aux travailleurs indépendants l’assurance chômage sur certaines conditions et ceci en tenant compte des observations formulées en la matière par le président de l'U2P.

Une réforme du RSI :
Edouard Philippe a rappelé qu'il avait entendu l'appel à la réforme du Régime social des professionnels indépendants (RSI), bien connu pour ses dysfonctionnements à répétition. Sur ce point, il y est prévu d'adosser le RSI au régime général à compter du 1er janvier 2018 afin de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d'un système de sécurité sociale aussi efficace que celui des salariés, et de faciliter l'harmonisation des droits tout en préservant les spécificités de la protection sociale des indépendants. Il a confirmé qu'une période transitoire de deux ans serait appliquée et que la réforme sera « neutre » financièrement pour les travailleurs indépendants puisque le niveau de cotisation « demeurera inchangé ».

Un droit à l’erreur :
Enfin, le Premier ministre assuré que dans le cadre du plan « Action publique 2022 », un « droit à l’erreur » serait institué par un projet de loi avant la fin de l'année 2017 au titre de la simplification des normes et démarches administratives.
PG


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