Industrie Hotelière - 703 - Décembre 2017

Les plateformes numériques seront tenues à une obligation de transparence et de loyauté

Au 1er janvier 2018

Les plateformes numériques seront tenues à une obligation de transparence et de loyauté


Pris en application de la loi pour une République numérique, deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 octobre 2017, particulièrement attendus par les professionnels de l’hébergement marchand, renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.
Il s’agit du décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs qui détermine le contenu et les modalités d’application de...


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