Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
La QPC portait sur la possibilité pour l’employeur de fixer, dans le contrat de travail, la rémunération des temps de restauration et de pause, mais aussi les contreparties aux temps d’habillage/déshabillage et de trajet professionnel, en l’absence de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche (art. L. 3121-8 du Code du travail).
Pour le Conseil constitutionnel, le Code du travail place tous salariés ne relevant pas d’une telle convention ou d’un tel accord collectif, dans la même situation à savoir la négociation entre l’employeur et eux de leur contrat de travail. Cette disposition est donc bien conforme à la Constitution (décision 2017-653 QPC du 15 septembre 2017).
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