En l’espèce, une société locataire d’un bail commercial exploitait depuis plusieurs années un hôtel-restaurant-café à Paris (ERP de 5e catégorie).
Des travaux de mise aux normes de sécurité et de prévention contre les risques d’incendie et de panique prévues par l’arrêté du 24 juillet 2006 étaient imposés par l’autorité administrative.
La société locataire demande aux bailleurs d’entreprendre les travaux nécessaires imposés aux ERP en application des articles R 123-4 à R 123-11du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les mises aux normes n’étant pas effectuées dans les délais fixés par le préfet de police, la fermeture de l’hôtel a été prononcée par arrêté municipal.
La société locataire a donc assigné ses bailleurs aux fins d’être autorisée à exécuter lesdits travaux aux frais des bailleurs.
Le tribunal de grande instance de Paris devait donner droit à la société locataire et condamner les bailleurs à verser au locataire la somme de 35 568 HT avec intérêts au taux légal.
Les bailleurs ont fait appel de cette décision en soulevant notamment que le bail commercial mettait à la charge du locataire les travaux imposés par l’administration.
Dans un arrêt du 21 mai 2014 (n°12/14353), la cour d’appel de Paris rappelle que « par principe ces travaux incombent au bailleur pour satisfaire à son obligation de délivrance. Si toutefois leur charge peut être, par une disposition conventionnelle, transférée au locataire, ces clauses de transfert doivent être claires et précises. ».
Or tel n’est pas le
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