Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 apporte des précisions sur les contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (FPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Ce texte fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux organismes professionnels collecteurs agréés (OPCA) au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
Il précise les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés. Le décret prévoit enfin, en cas d’accord d’entreprise relatif au financement du compte personnel de formation et à son abondement, que, dans l’hypothèse où les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale de chacune des trois années couvertes par l’accord, l’employeur est tenu de verser le différentiel à l’OPCA dont relève l’entreprise.
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