Selon un arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 septembre 2014 (13-16297), une rupture conventionnelle peut valablement être conclue en application de l’article L1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La seule limite à la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant cette période est la fraude ou l’invocation d’un vice du consentement.
En conséquence, la période de suspension du contrat de travail, consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’empêche pas la rupture conventionnelle.
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
