Le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 pris en application de l’article 52 de la Loi Numérique sur les avis en ligne a été publié le 6 octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il prévoit que « les plateformes d’avis en ligne comme tout acteur collectant, modérant ou diffusant des avis en ligne comme activité principale ou accessoire », ont l’obligation de délivrer une « information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et traitement des avis » à savoir :
• Informer en cas de contrôle des avis et en préciser sur les caractéristiques principales dudit contrôle,
• Indiquer de la date de l’avis et de ses mises à jour éventuelles,
• Indiquer sur les raisons justifiant le rejet d’un avis,
• Mettre en place un service de signalement d’avis frauduleux.
Les plateformes sont donc toujours plus transparentes, ce dont le GNI se dit ravi. Il salue notamment la nécessité de l’expérience de consommation pour déposer un avis. La reconnaissance de la diversité des formats permet également la même transparence et les mêmes critères de modération pour les écrits, les photos, les notations.
Le GNI continuer toutefois de demander la possibilité d’un droit de réponse systématique pour une vision complète par le consommateur, ainsi qu’une révision des litiges, complexes.
6 octobre 2017