Dans sa décision rendue le 18 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le reçu pour solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Dans cet arrêt n°12-24.985, les Hauts magistrats indiquent également que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Il convient donc de faire attention de la rédaction de ce document en veillant à n’omettre aucune des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise.
Rappelons que le reçu pour solde de tout compte établi en double exemplaire peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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