Autre nouveauté apportée par la loi de consommation récemment adopté par le Parlement, la définition du titre de « maître-restaurateur ».
Sur proposition de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, l’article. L. 121-82-2 du code la consommation dispose « Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l’État dans le département de l’établissement pour lequel le titre est demandé.
« Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’État. »
Un décret en Conseil d’État devra définir les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi.
Ainsi, les restaurateurs qui réalisent une cuisine intégralement « faite maison » dans leur établissement pourront solliciter le titre de maître restaurateur. Ce label d’Etat est attribué sur la base d’un cahier des charges revisité et simplifié, afin de le rendre plus accessible aux professionnels et plus lisible pour le consommateur.
Par ailleurs, le ministère des Finances vient de préciser dans son Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts, le champ d’application et dépenses éligibles du crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (BOI-BIC-RICI-10-70-10 en date du
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