La rupture conventionnelle collective
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la vers...
5838 articles dans la catégorie “Juridique”
Cotisation accident du travail et maladies ap...
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les cotisation...
Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoi...
Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité...
Le risque RGPD
Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement de données (environnement informa...
Les indemnités de licenciement
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une inde...
Les plateformes numériques seront tenues à un...
Pris en application de la loi pour une République numérique, deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 octobre 2017, particulièrement attendus par les professionnels de l’hébergement marchand, ren...
Opération Fin d’Année (OFA)
Du 6 novembre 2017 au 12 janvier 2018, la DGCCRF renforce ses contrôles durant la période de forte activité commerciale qui entoure les fêtes de fin d’année. L’opération Fin d’Année (OFA) concerne aut...
Résiliation anticipée d’un contrat d’apprenti...
Un apprenti boulanger a été engagé en contrat d’apprentissage. D’un commun accord, le contrat d’apprentissage initial a été rompu plus de 8 mois après avoir débuté. L’employeur et l’apprenti avaient e...
Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’acti...
La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux...
Le compte pénibilité devient le compte profes...
L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations (art L 4163-4 du C...
