La protection des données personnelles
À partir du 25 mai 2018, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 UE 2016/679 affectera toutes les organisations traitant les données personnelles identifiab...
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Conflits entre associés de société hôtelière ...
OBSERVATION PRÉALABLE : LA SOCIÉTÉ… UNE ENTITÉ DEVANT FONCTIONNER – Pour définir la société, la théorie juridique insiste essentiellement sur le contrat qui la fonde, sa personnalité morale et l’inten...
Adoption définitive du projet de loi de ratif...
Le projet de loi ratifiant les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail a été adopté de manière définitive par le Parlement. Ce texte ratifie les 5 ordonnances...
Un nouveau site d’aides aux entreprises
Édité par l’Institut supérieur des métiers (ISM) avec le soutien de la Direction générale des entreprises (DGE), le nouveau site www.aides-entreprises.fr est désormais disponible. Il offre une informa...
Attention aux faux sites administratifs !
Pour demander un extrait du K bis de l’entreprise, un extrait de casier judiciaire…, la plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels ...
CDD : vérifiez le contenu du contrat que vous...
Suivant les dispositions du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit contenir sous peine de nullité les mentions obligatoires suivant...
La validation des acquis de l’expérience réno...
Dans Industrie Hôtelière de juin-juillet 2017, n°699 (fiche pratique 222), nous vous avons présenté la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet à toute personne de faire valoir son expér...
Comment peut-on agir ?
Le monde du travail favorise les relations interpersonnelles liées à la sexualité, du fait de la proximité, de la mixité généralisée sur les lieux de travail, et les tentatives de séduction sont très ...
Agir en amont du redressement judiciaire
CONSTAT PRÉALABLE : étant une entreprise, l’hôtel peut connaître l’un ou l’autre épisode d’incertitude et de tracas financiers. Il lui importe, alors, de conserver son « crédit » vis-à-vis de ses part...
Dysfonctionnements et responsabilité de l’opé...
JUGEMENT COMMENTÉ : Tribunal de commerce de PA-RIS, 8 novembre 2017, RG n° 2016073979, SAS SARDIGNAC LILAS c/. SA ORANGE.Contrat en cause : offre « triple play » téléphonie + internet + tv • Établisse...
