Accueil de stagiaires étudiants : de vérifica...
Parce que banale, la pratique peut sembler anodine et sans risque. C’est tout le contraire. Accueillir des étudiants en stage – sans procéder à un minimum de vérifications ni observer certaines précau...
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Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et L. 5212-2 ...
Avis sur Internet : définition légale et prot...
Logique d’ensemble : cadrage des contenus mis en ligne par les plateformes » Préalable de la définition – plateforme : qui (?) fait quoi ? Communication web grand public : l’opérateur de platefo...
TV en chambre d’hôtel : menace sur la redevan...
ZOOM SUR UNE JURISPRUDENCE : CJUE C-641/15 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH SYNTHÈSE DE LA DÉCISION : la communication d’émissions TV et radio a...
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La prise en charge – par telle ou telle partie signataire du bail – du coût des travaux intéressant l’immeuble loué nourrit un contentieux abondant. L’activité hôtelière n’y fait pas exception, nombre...
PMS : la gestion des alertes des produits ali...
Suivant les dispositions des règlements européens 852/2004 & 853/2004 (Paquet d’hygiène), le restaurateur doit interpréter et exploiter les résultats de la vérification (résultats des audits inter...
Un dispositif de médiation à mettre en place
La directive UE 2013/11 du 21 mai 2013, transposée en droit dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015 prévoit que les professionnels sont tenus de perm...
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Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté en Conseil des ministres contient un certain nombre de dispositions ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la ...
Contrôle Urssaf : le report de sa date ne néc...
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préci...
