LA SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE ET SON COMMISSAIRE AUX C...
Conditions de désignation d’un CAC – rappel : hors les hypothèses de désignation dite « obligatoire », le CAC peut faire l’objet d’une désignation « volontaire » entérinée par les associés ; en pareil...
SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE ET « BÉNÉFICIAIRES EFFECTIF...
« Bénéficiaires effectifs » : rappel d’une obligation (C. Mon. Fin. Art. L. 561-46 al. 1) – les sociétés non cotées (sur les marchés financiers) sont tenues de transmettre au Registre du commerce et d...
Employeur hôtelier et « action de groupe » : ...
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 – art. 16 I-C-1 : « L’action de groupe peut être exercée (…) : a) en matière de lutte contre les discriminations ; b) en matière de protection des données personnelles...
“E-REPUTATION“ DE L’HÔTEL ET VIDÉOS DIFFAMATO...
Nécessité : caractériser la diffamation exige un débat dans le prétoire – quand bien même le principe de la « liberté d’expression » sur Internet, un juge, parce que saisi à cet effet, peut enjoindre ...
INTELLIGENCE « ARTIFICIELLE » MAIS CONTRÔLE «...
• RESPECT DU RGPD – certains processus sous ou avec IA – en tout ou partie – comportent des procédés de décision automatique sans intervention humaine. L’établissement hôtelier peut être concerné à un...
Contrôle URSSAF : l’entretien de fin de contr...
• CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – art. R. 243-59, II, al. 6 : « Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du...
LE BAIL COMMERCIAL SOUS L’ŒIL DU JUGE : entre...
• Le regard du juge de l’impôt : double cession, et d’un droit au bail, et d’un fonds de commerce – deux sociétés conviennent, en apparence, d’une (simple) cession d’un droit au bail commercial de la ...
APPRENTI(E)S, PÉRIODES DE FORMATION EN CFA ET...
Double rappel préalable : 1 – le BOSS : ce bulletin diffuse la « doctrine » de la Sécurité sSociale, autrement dit des opinions et prises de positions « officielles » relatives à des problématiques ju...
Un secteur de la restauration « polymorphe et...
Le 20 mai, le Gira dévoilait sa toute nouvelle Étude Restauration 2024, intitulée « Le secteur de la restauration est polymorphe et fragmenté. » Elle sera présentée lors du salon Exp’Hôtel, qui ...
Vie des sociétés : chronique de jurisprudence
RÉTROSPECTIVE 2024, PERSPECTIVE 2025 SARL – COMPTES ANNUELS – PRÉSENTATION TARDIVE – (Cass. Crim. 12 février 2025, n° 23-86857) : « Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’...
