Facturation électronique : l’hôtel entre obli...
ENTREPRISES PRIVÉES, FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET LÉGISLATION FISCALE (HISTORIQUE À CE JOUR) – loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 – loi de finances pour 2021 n°2020-1...
5804 articles dans la catégorie “Juridique”
Saisie sur salaire : l’employeur hôtelier et ...
TEXTES ET LOGIQUE D’UNE RÉFORME : – loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (art. 47) – décret n°2025-125 du 12 février 2025 – décret n°2025-493 du 3 juin 2025 Date importante pour la ge...
L’HÔTEL, SON RESTAURANT ET LE CONTRAT DIT « D...
• Contrat « de bière » : notion et conditions de validité – cette formule de contrat d’approvisionnement en boissons – donc de fourniture de denrées liquides – est propre au domaine du HCR (particuliè...
COTISATIONS « AT/MP » ET TARIFICATION COLLECT...
Principe : fixation réglementaire des taux collectifs – les cotisations (patronales) des risques accident du travail et maladie professionnelle connaissent trois types de taux (collectif, mixte, indiv...
LA SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE ET SON COMMISSAIRE AUX C...
Conditions de désignation d’un CAC – rappel : hors les hypothèses de désignation dite « obligatoire », le CAC peut faire l’objet d’une désignation « volontaire » entérinée par les associés ; en pareil...
SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE ET « BÉNÉFICIAIRES EFFECTIF...
« Bénéficiaires effectifs » : rappel d’une obligation (C. Mon. Fin. Art. L. 561-46 al. 1) – les sociétés non cotées (sur les marchés financiers) sont tenues de transmettre au Registre du commerce et d...
Employeur hôtelier et « action de groupe » : ...
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 – art. 16 I-C-1 : « L’action de groupe peut être exercée (…) : a) en matière de lutte contre les discriminations ; b) en matière de protection des données personnelles...
“E-REPUTATION“ DE L’HÔTEL ET VIDÉOS DIFFAMATO...
Nécessité : caractériser la diffamation exige un débat dans le prétoire – quand bien même le principe de la « liberté d’expression » sur Internet, un juge, parce que saisi à cet effet, peut enjoindre ...
INTELLIGENCE « ARTIFICIELLE » MAIS CONTRÔLE «...
• RESPECT DU RGPD – certains processus sous ou avec IA – en tout ou partie – comportent des procédés de décision automatique sans intervention humaine. L’établissement hôtelier peut être concerné à un...
Contrôle URSSAF : l’entretien de fin de contr...
• CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – art. R. 243-59, II, al. 6 : « Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du...
