«Nouvelle» justice commerciale : actions judi...
RAPPEL : QUAND LE TC DEVIENT TAE – à titre temporaire et expérimental pendant quatre ans, douze tribunaux de commerce ont été transformés en tribunaux des activités économiques. Mais, avec cette parti...
Fisc et cession de fonds de commerce : rachat...
• FONDS : VENTE ET PRÉROGATIVES DES CRÉANCIERS DU CÉDANT – la cession d’un fonds de commerce de l’hôtellerie donne lieu, généralement, à l’accomplissement de formalités de publicité. Ce qui permet à d...
Inaptitude, maladie ultérieure et rémunératio...
Certaines situations de fait amènent l’employeur à se poser pareille question. Il en va ainsi dans l’hypothèse suivante : celle où deux évènements se succèdent dans le temps concernant l’état de santé...
Zoom sur un arrêt emploi illégal de salarié é...
RAPPEL : C. TRAV. ART. L. 8251-1 (al. 1er) – nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’au...
Bail commercial et état des lieux : quelques ...
CODE DE COMMERCE – ART. L. 145-40-1 : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en exécution du bail conclu, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le ba...
Photovoltaïques : ne pas tomber dans le(s) pa...
Cass. Civ. 1re 24 janvier 2024, n° 21-20691 – (ONDULEUR) : la marque de cet équipement, dont fourniture, installation et mise en service accompagnent pose et fonctionnement de panneaux photovoltaïques...
Acheter mon hôtel (Épisode 3*) – L’audi...
Arnaud Langlais, avocat associé – DS AVOCATS Maintenant qu’après de plus ou moins longues négociations, la lettre d’intention a été signée entre le vendeur et l’acquéreur potentiel, il convient...
LA « GAP » SOUS L’ŒIL DU JUGE : garantir, oui...
RAPPEL : LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF… UN OUTIL DE SÉCURISATION – généralement, la vente d’une entreprise – notamment par voie de cession de titres/parts – donne lieu à rédaction de documents écri...
ABANDON DE POSTE, PRÉSOMPTION DE DÉMISSION ET...
• C. TRAV. ART. L. 1237-1-1 + R. 1237-13 – le salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail malgré mise en demeure d’avoir à le faire est présumé démissionnaire [mise en ...
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : fixation du «...
• PRÉCISION : avec le principe du « reste à charge », le salarié, même s’il peut bénéficier d’actions de formation financées par son employeur – en vertu de l’obligation patronale de formation et adap...
