CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ : assoup...
• Aujourd’hui : critère de la puissance du compteur – actuellement seules les TPE dont le compteur ne dépasse pas les 36 KvA bénéficient des tarifs réglementés. • Au 1er février 2025 : suppression du ...
DÉCLARATIONS FISCALES : les fonctionnalités l...
Lorsque l’entreprise est tenue de déclarer des bénéfices par voie de télédéclaration, elle doit accomplir toutes les diligences nécessaires en ce sens. Faute de quoi, elle s’expose à des désagréments ...
ÉTHIQUE ET « COMPLIANCE » DES SOCIÉTÉS ET GRO...
RAPPEL : régulation éthique de la gouvernance des entreprises – ès qualité de syndicat patronal, le Medef définit et poursuit, à la façon d’un « ordre » professionnel, une politique de régulation de l...
L’hôtel, ses arbres et les voisins
Végétation et propriétés foncières voisines : les règles du Code civil – trois articles sont à mettre en exergue : l’article 671 fixant des limites de distances (minima) entre implantation (position) ...
Congés payés et maladie : loi « DADUE »
IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire : Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de la Cour de cassation tire le consta...
Fichier clients du franchisé : le diable se c...
La récente affaire concernant la restructuration du réseau de franchise « Jules » a montré que si le franchiseur dispose d’un droit d’exploiter le « fichier clients » constitué par le franchisé, ce dr...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
DES TRAVAUX, DES GARANTIES SPÉCIFIQUES… Au sein du Code civil, plusieurs dispositions – art. 1147, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 – instaurent au bénéfice du client, et donc cocontractant du constructeu...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
Droit de la construction : la « piscine »… un « ouvrage » (Cass. civ. 3e 23 juin 1999, n°97-21694) – la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, le dallage de béton...
Le permis de construire en hôtellerie : l’inc...
Par David Guillot, avocat associé, DS Avocats Les acteurs du secteur immobilier, qu’ils soient investisseurs, promoteurs ou utilisateurs, opèrent dans un environnement réglementaire très contraint, av...
Faire face à un contrôle de la DGCCRF
À l’approche des JO, la DGCCRF a décidé de multiplier les contrôles des hôtels tant sur site qu’en ligne. Près de 10 000 établissements, soit plus du double qu’en 2023, vont ainsi être contrôlés par l...
