Digital Markets Act, commission européenne et...
• RAPPEL : opposabilité juridique du DMA (Digital Markets Act ou règlement sur les marchés numériques) aux grandes plateformes du web – depuis 2023, l’Espace économique européen, dans sa dimension num...
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES ET ORGANISAT...
Compétitions et, dès avant, leurs préparatifs, vont rythmer, fin du printemps et courant été 2024, la vie (professionnelle) de nombreux employeurs et de leurs salariés en Île-de-France et ailleurs en ...
CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ : assoup...
• Aujourd’hui : critère de la puissance du compteur – actuellement seules les TPE dont le compteur ne dépasse pas les 36 KvA bénéficient des tarifs réglementés. • Au 1er février 2025 : suppression du ...
DÉCLARATIONS FISCALES : les fonctionnalités l...
Lorsque l’entreprise est tenue de déclarer des bénéfices par voie de télédéclaration, elle doit accomplir toutes les diligences nécessaires en ce sens. Faute de quoi, elle s’expose à des désagréments ...
ÉTHIQUE ET « COMPLIANCE » DES SOCIÉTÉS ET GRO...
RAPPEL : régulation éthique de la gouvernance des entreprises – ès qualité de syndicat patronal, le Medef définit et poursuit, à la façon d’un « ordre » professionnel, une politique de régulation de l...
L’hôtel, ses arbres et les voisins
Végétation et propriétés foncières voisines : les règles du Code civil – trois articles sont à mettre en exergue : l’article 671 fixant des limites de distances (minima) entre implantation (position) ...
Congés payés et maladie : loi « DADUE »
IMPACT DE LA MALADIE SUR LES CP – feuilleton juridico-judiciaire : Tout commence avec un premier épisode de fin d’été et début d’automne 2023. La chambre sociale de la Cour de cassation tire le consta...
Fichier clients du franchisé : le diable se c...
La récente affaire concernant la restructuration du réseau de franchise « Jules » a montré que si le franchiseur dispose d’un droit d’exploiter le « fichier clients » constitué par le franchisé, ce dr...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
DES TRAVAUX, DES GARANTIES SPÉCIFIQUES… Au sein du Code civil, plusieurs dispositions – art. 1147, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 – instaurent au bénéfice du client, et donc cocontractant du constructeu...
L’hôtel et sa piscine : Une construction, des...
Droit de la construction : la « piscine »… un « ouvrage » (Cass. civ. 3e 23 juin 1999, n°97-21694) – la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, le dallage de béton...
