Acheter mon hôtel (Épisode 5) : La garantie d...
Par Arnaud Langlais, avocat associé – DS AVOCATS Lors de l’acquisition de titres, actions ou parts sociales, l’acquéreur acquiert non seulement l’actif de la société, mais aussi le passif, dont...
723 articles dans la catégorie “Juridique / fiscal”
Facturation électronique : l’hôtel entre obli...
ENTREPRISES PRIVÉES, FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET LÉGISLATION FISCALE (HISTORIQUE À CE JOUR) – loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 – loi de finances pour 2021 n°2020-1...
Employeur hôtelier et « action de groupe » : ...
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 – art. 16 I-C-1 : « L’action de groupe peut être exercée (…) : a) en matière de lutte contre les discriminations ; b) en matière de protection des données personnelles...
Contrôle URSSAF : l’entretien de fin de contr...
• CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE – art. R. 243-59, II, al. 6 : « Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du...
Vie des sociétés : chronique de jurisprudence
RÉTROSPECTIVE 2024, PERSPECTIVE 2025 SARL – COMPTES ANNUELS – PRÉSENTATION TARDIVE – (Cass. Crim. 12 février 2025, n° 23-86857) : « Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’...
Prévention des «no-shows» par l’IA : le risqu...
• RGPD – art. 22 – profilage : définition – limitation – exceptions à la limitation : Principe : La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un tra...
Acheter mon Hôtel, (Épisode 4) Bien définir s...
Par Arnaud Langlais – avocat associé – DS AVOCATS Définir le « bon prix » est l’un des éléments les plus compliqués mais aussi les plus cruciaux pour la réussite d’une opération d’a...
Clients, manies et frasques : l’hôtel et le ...
« CONFIDENTIALITÉ » – définition générale du dictionnaire (Robert – dico en ligne) : « Maintien du secret d’informations (dans une administration, un système informatisé) – synonymes : secret, discrét...
Loyer commercial du bail renouvelé
Le déplafonnement de son montant, conséquence du régime juridique de la « copropriété » → Cas de figure : établissement hôtelier installé dans un immeuble soumis au régime juridique de la copropriété....
Une obligation imposant véritablement la « vi...
CODE DU TRAVAIL – ART. L. 8222-1 – sous-traitance, prestation de service : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue...
