Licenciement sans cause réelle et sérieuse, l...
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème dit « barème Macron » qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsq...
Hausses des prix de l’énergie : les mesures d...
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 prévoit la mise en place d’une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel...
Dispositifs « Covid » d’aides aux cotisations
Bercy a mis à jour l’instruction du 28 septembre 2021 (l’actualité BOSS du 1/07/2022) qui précise les modalités d’application des différents dispositifs d’exonérations, d’aides au paiement et de réduc...
Requalification d’un temps partiel en temps c...
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée de travail d’un temps complet, en faisant des heures complémentaires, peut demander la requalification de son contrat en temps complet. Son action s’acc...
Un formulaire Cerfa unique pour tous les arrê...
Faisant suite au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, les employeurs ne recevront plus dorénavant qu’un fo...
Antidater la rupture conventionnelle individu...
Dans cette affaire, l’employeur avait adressé à la DIRECCTE la convention de rupture convenue avec le salarié afin que celui-ci l’homologue. Pour gagner du temps, l’employeur avait à l’insu du salarié...
Il est primordial que l’employeur se préconst...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail...
Covid-19 : procédure de régularisation des mo...
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, dont l’activité est particulièrement affectée ...
Guide des bonnes pratiques de l’informatique
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en partenariat avec la CPME, vient de publier, avec la Direction générale des entreprises (DGE) et le soutien du dispositif cyberma...
Le dispositif d’activité partielle de longue ...
Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le gouvernement a mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les e...
