SMIC : impact et multiples conséquences de la...
Mécanisme de la hausse : C. Trav. art. L. 3231-5 – « (…) lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice ...
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Congé pour enfant malade : définition régleme...
Congé pour annonce de la maladie d’un enfant : rappel du dispositif – la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 a instauré un congé – payé et spécial – d’une durée minimale de deux jours ouvrables...
Dispositifs d’aide aux entreprises : report d...
► Dispositifs concernés : « bouclier tarifaire » + « amortisseur d’électricité » – l’un et l’autre ont été instaurés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022. Le bouclier ouvre aux TPE – m...
Gestion de la paye : devoir répercuter la hau...
► MG : rappel et définition – le sigle correspond à « minimum garanti ». C’est, en quelque sorte, un montant repère qui sert au calcul de diverses allocations et indemnités comme à la fixation de cert...
Non-paiement des cotisations sociales à l’Urs...
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES La banqueroute : un délit financier – l’infraction est constituée dès lors que les caisses de l’entreprise sont vides car vidées, frauduleusement et intentionnellement, par le...
Bugs du guichet unique électronique : procédu...
FORMALITÉS DES ENTREPRISES Formalités en ligne des entreprises : rappel – depuis le 1er janvier, le guichet unique électronique était censé remplacer les différents réseaux de Centres de formalités de...
« Intéressement » : modèle en ligne, modèle c...
DROIT DU TRAVAIL Intéressement : rappel – ce dispositif a pour finalité l’association des salariés aux résultats et/ou aux performances de leur entreprise. Facultatif, donc découlant d’un engagement d...
Droit disciplinaire : avis d’inaptitude ou « ...
DROIT DU TRAVAIL Avis médical d’inaptitude : déclencheur d’obligations patronales – une fois constatée par le médecin du travail, l’inaptitude, d’un de ses salariés, contraint l’employeur à adopter ce...
L’abandon de poste considéré comme une démiss...
Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit une présomption de démission du salarié qui a abandonné son poste, une mesure conduisant à une exclusi...
Des propos racistes et sexistes répétés justi...
Pour autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, ...
