Zoom sur une jurisprudence : Cass. Soc. 13 ma...
Rupture conventionnelle homologuée : sa signature dans la foulée de l’entretien… ? UN PROCESSUS « LÉGAL » DE NÉGOCIATION DÉPOURVU DE DÉLAI « LÉGAL » PROPRE À LA NÉGOCIATION • C. Trav. art. L. 1237-11 ...
Clause de non-concurrence du contrat de trava...
Pour être valable et produire tous effets juridiques – dont celui de la restriction à l’exercice de telle activité salariée et/ou non salariée postérieurement à la rupture du contrat de travail – le d...
Contrôle urssaf et charte du cotisant : versi...
• Contrôle Urssaf : la charte… quid ? – c’est un document écrit qui présente à tous les cotisants – employeurs, personnes physiques et morales, comme professionnels indépendants ne recourant pas à de ...
Restaurant d’hôtel : de nouvelles prescriptio...
• Hygiène : formation obligatoire du personnel – dès lors qu’un établissement met à disposition d’une clientèle des repas complets, il est tenu de compter, au sein de son personnel, au moins une perso...
HÔTELLERIE HAUT DE GAMME : durcissement des c...
Entrant en vigueur le 1er octobre 2024 – donc produisant ses effets à partir de cette date – un arrêté introduit une série de changements non négligeables relatifs aux conditions d’obtention du label ...
CONTRÔLE FISCAL : après le contrôle… encore l...
• Principe – art. L 51 du PLF : prohibition des doubles vérifications de comptabilité – lorsque la vérification relative à un impôt et/ou à une taxe – pour une période déterminée – est terminée, le fi...
SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES...
En matière d’accomplissement de formalités et suivant ses dimensions, telle entreprise bénéficie, ou non, d’un « droit à simplification ». Lequel se cristallise sous diverses formes et dans divers dom...
CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE : suppression de ...
► Congé de présence parentale : rappel – d’une durée maxima de 310 jours sur 3 ans, ce congé, destiné aux parents d’enfants atteints de très graves problèmes de santé, ouvre au salarié le droit, vis-à...
LOI « PARTAGE DE LA VALEUR » ET TPE ET PME : ...
Transposition et déclinaison… La loi dite « partage de la valeur » installe dans le Code du travail une série de dispositions. Elles sont issues d’un accord national interprofessionnel du 10 février 2...
ÉCOLOGIE ET TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES TOITURE...
• Projets de travaux et exigence écologique : concrétisation – doit être envisagée l’installation, ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable (de type photovoltaïque ou thermique solaire en...
