Requalification de CDD saisonniers
Dans cette affaire, une coopérative agricole conclut et fait se succéder plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers de suite à un même salarié. Le premier CDD présente un défaut de contenu nota...
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L’administration fiscale apporte des précisio...
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlement...
Extrait du Guide de sensibilisation pour les ...
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de ve...
L’emploi des personnes en situation de handic...
Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et L. 5212-2 ...
Un dispositif de médiation à mettre en place
La directive UE 2013/11 du 21 mai 2013, transposée en droit dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015 prévoit que les professionnels sont tenus de perm...
Lutte contre le travail illégal : pouvoirs d’...
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté en Conseil des ministres contient un certain nombre de dispositions ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la ...
Contrôle Urssaf : le report de sa date ne néc...
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préci...
Emploi des handicapés : l’administration publ...
Suivant les dispositions des articles L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % ...
Décret plage : plusieurs établissements ont é...
À la veille de la prochaine saison estivale, certains préfets des départements du littoral ont procédé cet hiver à la démolition ou à la destruction d’une centaine de restaurants de plage installés de...
Résiliation d’un bail commercial à la suite d...
Un local commercial est ravagé par un incendie. L’expert évalue le coût du sinistre qui entraîne d’importants frais de remise en état. En se fondant sur l’article 1722 du Code civil selon lequel « si,...
