L’utilisation d’une vidéosurveillance dans le...
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d’un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement. C’est en ce sens q...
Une loi assouplit le cadre juridique applicab...
L’article L 4153-6 du Code du travail a été modifié par l’article 15 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau texte législatif a pour ef...
Le « droit à l’erreur » dans le champ du droi...
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ouvrent la possibilité...
RGPD : hoteliers/restaurateurs soyez très vig...
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD), des groupes organisés comme RGPD France (département de mise en conformité) tentent d’abuser de la faiblesse des entr...
L’étau se resserre sur Airbnb
Depuis plusieurs mois, la location meublée saisonnière sur des plateformes de réservation de meublés de tourisme, type Airbnb, Homeaway, Housetrip, Abritel, Wimdu, ParisAttitude et Sejourning, explose...
La Cour de cassation encadre la mise à pied c...
Dans sa décision rendue le 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque la mise à pied d’une salariée est notifiée concomitamment à la convocation à l’entretien préala...
La haute juridiction définit le critère de la...
Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu (maître ouvrier dans un établissement d’enseignement hôtelier chargé de réorganiser le tra...
Nouvelle procédure dématérialisée de dépôt de...
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2...
Requalification de CDD saisonniers
Dans cette affaire, une coopérative agricole conclut et fait se succéder plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers de suite à un même salarié. Le premier CDD présente un défaut de contenu nota...
L’administration fiscale apporte des précisio...
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlement...
