Un dispositif de médiation à mettre en place
La directive UE 2013/11 du 21 mai 2013, transposée en droit dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015 prévoit que les professionnels sont tenus de perm...
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Lutte contre le travail illégal : pouvoirs d’...
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté en Conseil des ministres contient un certain nombre de dispositions ayant pour objectif de renforcer la lutte contre la ...
Contrôle Urssaf : le report de sa date ne néc...
Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l’agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis. C’est ce que vient de préci...
Emploi des handicapés : l’administration publ...
Suivant les dispositions des articles L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % ...
Décret plage : plusieurs établissements ont é...
À la veille de la prochaine saison estivale, certains préfets des départements du littoral ont procédé cet hiver à la démolition ou à la destruction d’une centaine de restaurants de plage installés de...
Résiliation d’un bail commercial à la suite d...
Un local commercial est ravagé par un incendie. L’expert évalue le coût du sinistre qui entraîne d’importants frais de remise en état. En se fondant sur l’article 1722 du Code civil selon lequel « si,...
Attention aux offres frauduleuses de crédit
Dans un communiqué publié le 22 mars 2018 sur le site officiel de l’administration française, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rattachée à la Banque de France (ACPR) rappelle que des...
Fiche individuelle de police pour les tourist...
En application de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherch...
L’accord d’entreprise prime sur l’accord de b...
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective et prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, e...
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