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ZOOM SUR UN ARRÊT Principe – énoncé : il résulte de l’article L. 3132-1 du Code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures c...
TVA : suppression de la réforme de la franchi...
Conséquence du rétropédalage du législateur : rétablissement des seuils précédemment applicables pour ne pas avoir à collecter et reverser la taxe. Cette dispense est corrélée à un chiffre d’affaires ...
GESTION DE LA PAYE ET ANTICIPATION DU « PASS ...
Rappel => le plafond en tant que paramètre de calcul – ce plafond annuel – et ses avatars liés à des périodicités inférieures – est un paramètre essentiel pour le calcul des cotisations de sécurité...
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Primauté et exclusivité de l’emprise juridique des statuts concernant la révocation du dirigeant de SAS (fond : pourquoi => causes et motifs ? forme : processus => comment ?) selon la Cour de ca...
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Rappel d’une obligation légale : adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) – toute entreprise de l’hôtellerie est tenue d’adhérer – contrainte légale – à un s...
CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉ ET LIBELLÉ DE L’O...
Lors de pourparlers de négociation relatifs à un projet de vente de titres, la simple mention – dans un écrit – d’un pourcentage de parts proposées à la vente corrélé à un prix (avec chiffrage précis)...
DEVENIR DU LOYER COMMERCIAL EN CAS DE LOCAUX ...
• Instauration d’un principe : initiative unilatérale du preneur – se prévalant d’un manquement du bailleur à ses obligations dont celle de fourniture d’un local et d’équipements permettant l’exercice...
MALADIE ET GESTION DE LA PAYE : le «maintien ...
⇒ Principe : absence maladie non privative de rémunération – dès lors que certaines conditions se trouvent réunies – dont celles de l’ancienneté et de la durée suffisamment longue de l’absence – le sa...
RCS et protection des dirigeants, associés et...
Rappel : RCS et mention du domicile personnel – le registre du commerce et des sociétés – et les documents émanant de celui-ci : extrait Kbis, par exemple – comportent, notamment pour raison informati...
