Suppression des pré-enseignes dérogatoires po...
Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 pris en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives porte diverses modifications...
La location-gérance sous conditions
Quelle est la définition de la location-gérance ? La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou tota...
Le contrat de sécurisation professionnelle ob...
En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ? Le contrat de sécurisation professionnelle s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Il pourra toutefois être renouvelé. Depuis le 1er septemb...
Nouvelles conditions d’exploitation des voitu...
À travers le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013, le ministère des transports fixe de nouvelles conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), afin de rétablir les condition...
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Une partie du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives pour la période 2013-2017 comporte des actions destinées à améliorer la prévention en milieu professionnel.« Cer...
Un hôtel de tourisme peut être classé, quel q...
Depuis sa modification par le décret du 7 mai 2012 pris pour application de la loi Warsmann de mars 2012, l’article D311-5 du Code du Tourisme prévoit désormais qu’un hôtel de tourisme peut être class...
Contrôle fiscal des comptabilités informatisé...
Suivant les dispositions de l’arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur supp...
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La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, encadre le rapport entre l’organisme de crédit et l’entreprise portant principalement sur : • La...
Mesures de simplification fiscales annoncées
Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé un plan global de simplification fiscale à l’égard des entreprises qui sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014.Les mesures de simplifi...
Instauration d’une relation de confiance entr...
Le gouvernement prévoit d’instaurer une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises. Cette relation de confiance est contractualisée par un protocole de coopé...
