Contrat d’apprentissage maintenu après un acc...
Une entreprise met fin à un contrat d’apprentissage d’un apprenti en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.Dans sa décision rendue le 6 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cas...
Apprenti victime d’un AT pendant les 2 premie...
Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans q...
L’usage d’heures de délégation doit être auto...
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interd...
Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu par anticipation en cas de faute grave du salarié.Dans ce cas, il s’agit d’une sanction prévue par le Code du travail et de ce fait, l’em...
L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation d...
Une entreprise est condamnée à payer à une salariée la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice pour méconnaissance par l’employeur de ses obligations prévues par l’article L. 6321-1 du Cod...
La prise d’acte de la rupture du CDI mieux en...
Selon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le salarié peut demander à la juridiction la qualification de la rupture immédiate du contrat de travail.Cet...
Contrôle de l’Urssaf
Lors d’un contrôle Urssaf l’inspecteur peut demander des documents supplémentaires, avant l’envoi de la lettre d’observations, lorsqu’il estime que l’employeur n’a pas présenté les justificatifs néces...
L’omission doit être volontaire pour qu’il y ...
La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comprend, entre autres manquements, le fait, pour un employeur, de se soustraire « intentionnellement » à l’accomplissement...
L’employeur peut interdire ou restreindre la ...
Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 fixe les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre ou interdire la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Ces disposition...
L’employeur doit démontrer qu’il n’a pas manq...
Dans sa décision rendue le 28 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physiqu...
