Il est dorénavant possible de conclure une tr...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction employeur-Urssaf concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Suite à ...
L’accord de branche HCR scié par l’extension ...
Il arrive que la foudre tombe deux fois au même endroit. En témoigne la succession d’aléas subis par le dispositif des forfaits-jours pour cadres instauré par la convention collective n° 3292 des HCR....
Convocation du salarié en dehors des horaires...
La relation contractuelle entre le salarié et l’employeur est caractérisée par le lien de subordination qui permet à ce dernier d’exercer un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l’égard ...
Utiliser SYLAE pour obtenir l’aide à l’embauc...
L’aide à l’embauche PME permet aux employeurs de moins de 250 salariés d’obtenir une aide pour les embauches en CDI ou CDD réalisées entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (décret 2016-40 du 25 ja...
La procédure simplifiée de recouvrement des p...
Les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d’une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 201...
Renforcement des pouvoirs de l’inspection du ...
En application de la loi pour la croissance et l’activité (loi 2015-990 du 6 août 2015), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et de l’inspection du travail, en permetta...
Le nouveau Code de la consommation entrera en...
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adap...
Hôteliers respecter vos obligations d’informa...
L’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, pris sur le fondement de l’article L113-3 du Code de la consommation, prévoit qu’à l’extérieur de ...
Nouvelles normes de classement des hôtels de ...
Lors de la réforme du classement hôtelier en 2009, il a été prévu que le référentiel serait révisable tous les cinq ans. Pour renforcer le positionnement concurrentiel de l’hôtellerie française, le go...
Hôteliers : la fiche de police est toujours o...
À la veille de la prochaine saison estivale et de l’Euro 2016, le ministère de l’Intérieur a de nouveau rappelé aux professionnels du tourisme qu’en application de l’article R 611-42 du Code des entré...
