Le compte de pénibilité, c’est quoi ?
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 201...
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La faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour le...
Pour faire face aux besoins en trésorerie
L’absence d’une trésorerie disponible suffisante oblige l’entrepreneur à engager auprès d’un organisme de crédit, un financement à court terme pour contribuer à l’activité quotidienne de son entrepris...
La DGCCRF présente une fiche contre la fraude...
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une fiche pratique sur la fraude à la carte de paiement (version actualisée septembre 2014...
Vers la reconnaissance du statut d’artisan po...
Au terme de la réunion de conclusion du groupe de travail « Maître restaurateur & Artisan-cuisinier » qui s’est déroulée à Bercy lundi 3 novembre, Carole Delga, secrétaire d’État en charge de...
Les contrôles de la DGCCRF sur le « fait mais...
Lors du XIIe Congrès du Synhorcat qui s’est tenu à Paris les 5 et 6 novembre 2014, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression ...
Les nouveautés de la DADS 2014
Chaque année, la DADS tient compte des évolutions législatives ou réglementaires intervenues au cours des mois précédents et, afin d’aider les entreprises et les préparer à établir leur DADS pour 2015...
Simplification de certaines obligations compt...
S’inscrivant dans la politique de simplification administrative, le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants ...
Désormais, le silence de l’administration peu...
Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie une série de décrets d’application précisant la liste des procédures pour lesquelles ...
La protection du conjoint collaborateur contr...
À compter du 1er janvier 2015, le commerçant non salarié, qui ne bénéficie pas à titre obligatoire d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles, peut adhérer au dispositif d’assuran...
