Les consommateurs mieux protégés
En quoi consiste la récente loi Hamon ?La récente loi Hamon, particulièrement fournie, ambitionne notamment de favoriser le pouvoir d’achat des particuliers. Elle leur assure, en qualité de consommate...
5780 articles dans la catégorie “Juridique”
La ville de Paris s’attaque aux locations de ...
Le 19 février 2014, le tribunal d’instance du 9e arrondissement de Paris a condamné un locataire pour avoir sous-loué ponctuellement une chambre de son appartement à des touristes de passage via le si...
Révision des valeurs locatives des locaux pro...
En raison du retard pris dans la désignation des élus locaux et des contribuables dans les commissions départementales créées pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l’intégr...
Les clauses de transfert de charges doivent ê...
En l’espèce, une société locataire d’un bail commercial exploitait depuis plusieurs années un hôtel-restaurant-café à Paris (ERP de 5e catégorie).Des travaux de mise aux normes de sécurité et de préve...
Simplification aux obligations des employeurs...
Par ordonnance du 26 juin 2014 (n°2014-699), le législateur a simplifié en partie le droit du travail afin de l’adapter aux besoins des salariés et des employeurs.Cette nouvelle réforme réduit princip...
Renouvellement d’un bail commercial
Dans sa décision rendue le 19 février 2014, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise qu’en cas de décès d’un colocataire solidaire d’un bail commercial, le congé adressé au seul locataire ...
La nouvelle lettre d’information de la DGCCRF
Le ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique vient de mettre en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude...
Refonte des aides financières en matière d’ap...
Depuis le 1er janvier 2014, les industries hôtelières ne peuvent plus bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d’apprentissage que vous concluez. Si votre effectif est inf...
Autorisation d’occupation du domaine public a...
L’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises offre la possibilité à la personne qui souhaite acquérir le fonds de commerce de d...
Entreprises indépendantes en difficulté
L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises...
