Des baux commerciaux plus protecteurs
Avec pour objectif de mieux anticiper les hausses de loyers et de rééquilibrer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs, le décret 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en applicati...
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Des droits à l’assurance vieillesse ouverts a...
Le décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014, organise la prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014.Le texte rétablit l...
Un plan de maintien dans l’entreprise pour le...
Le décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 instaure l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés de mettre en oeuvre, au même titre que le plan d’embauche, un plan de maintien dans l’entrep...
Déclaration préalable à l’embauche
Dans son communiqué d’information du 18 décembre 2014, le réseau des Urssaf a annoncé qu’à compter du 15 janvier 2014, elle n’adressera plus d’accusé de réception de la déclaration préalable à l’embau...
Les titulaires de CDD peuvent désormais solli...
Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acqu...
Une ordonnance sécurise et simplifie les règl...
Les dispositions légales relatives au temps partiel ont été modifiées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui instaure une durée minimale hebdomadaire de 24 heures à temps partiel (...
Le règlement intérieur doit préciser la durée...
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l’employeur d’imposer la suspension du contrat de travail.Lorsque l’employeur établit un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire ne...
Une mission parlementaire sur le droit d’info...
La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de...
La taxe de séjour au réel pour les hôtels ado...
Les organisations professionnelles ont salué l’obtention in extremis de la taxe de séjour au réel pour les hôteliers parisiens. Cette mesure qui permet de ne plus soumettre la taxe de séjour à la TVA,...
Les hébergements français salués par les util...
Chaque année Booking.com récompense les hébergements qui ont enregistré les plus belles réussites de l’année. Pour 2014, les Prix de l’Excellence sont attribués par ordre à l’Italie, États-Unis et à l...
