La procédure simplifiée de recouvrement des p...
Les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d’une procédure simplifiée par huissier de justice. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 201...
Renforcement des pouvoirs de l’inspection du ...
En application de la loi pour la croissance et l’activité (loi 2015-990 du 6 août 2015), une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et de l’inspection du travail, en permetta...
Le nouveau Code de la consommation entrera en...
Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adap...
Hôteliers respecter vos obligations d’informa...
L’arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, pris sur le fondement de l’article L113-3 du Code de la consommation, prévoit qu’à l’extérieur de ...
Nouvelles normes de classement des hôtels de ...
Lors de la réforme du classement hôtelier en 2009, il a été prévu que le référentiel serait révisable tous les cinq ans. Pour renforcer le positionnement concurrentiel de l’hôtellerie française, le go...
Hôteliers : la fiche de police est toujours o...
À la veille de la prochaine saison estivale et de l’Euro 2016, le ministère de l’Intérieur a de nouveau rappelé aux professionnels du tourisme qu’en application de l’article R 611-42 du Code des entré...
Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène du Restau...
Depuis avril 2016, tous les restaurateurs peuvent se procurer le nouveau Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène du Restaurateur sur le site de la Documentation Française http://www.ladocumentationfrancai...
Le guide des usages de l’appellation « fait m...
La définition du produit brut a été modifiée par un décret du 6 mai 2015 : c’est « un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa ...
Respecter l’information sur les plats « faits...
Le guide d’utilisation de la mention « fait maison » à l’usage des professionnels précise que seuls les restaurateurs qui proposent des plats faits maison (en partie ou sur la totalité de la carte) pe...
Des informations pratiques sur l’apprentissag...
Pour changer l’image de l’apprentissage, le ministère du Travail a lancé une importante campagne de communication afin de valoriser la parole des employeurs et les réussites professionnelles à travers...
