Dématérialisation du bulletin de paye
Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuel...
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Amélioration du statut des travailleurs saiso...
L’article 86 de la loi Travail donne une définition légale aux emplois à caractère saisonnier permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) : le travail saisonnier est celui « d...
Congés pour événements familiaux : modificati...
La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail) et la Convention collective nationale ...
Temps partiel : attention aux mentions de l’a...
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Sont considérés ...
Publication du Guide sur la gestion du fait r...
Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du Travail vient de publier un Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées.Ce guide a pour objecti...
Urssaf : une nouvelle Charte du cotisant cont...
Un arrêté du 23 décembre 2016 fixe le modèle de la Charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.À compter de 2017, au débu...
Des aides pour accompagner les employeurs de ...
Un communiqué de l’Assurance maladie du 8 novembre 2016 revient sur les aides mises à la disposition des employeurs de moins de 50 salariés pour prévenir les risques professionnels.Pour les indus...
Compte personnel de formation : mise en œuvre...
La loi travail du 8 août 2016 étend à compter du 1er janvier 2018 le bénéfice du compte personnel de formation (CPF) aux travailleurs indépendants, aux conjoints collaborateurs et aux professions non ...
La cotisation générale pénibilité entre en vi...
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs seront redevables de la cotisation générale attachée au compte pénibilité. Elle sera due au taux de 0,01 % au titre des salariés qu’ils emploient. Cette coti...
Urssaf : pénalités pour obstacle à contrôle
L’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit que le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de l’Urssaf est puni de 6 mois d’emprisonnement et ...
