La publication au niveau national des accords...
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont ...
Les ERP devront mettre à disposition du publi...
En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, les établissements recevant du public (ERP), ...
Aide à l’embauche PME : la date butoir est fi...
L’aide à l’embauche dans les PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent avant le 1er juillet 2017 un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déte...
CDD saisonniers dans les CHR : prise en compt...
En application de l’article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 et faute de négociations des partenaires sociaux sur la situation des travailleurs saisonniers, le gouvernement a pris le 27 avril 2017 ...
Hôtel/restaurant : le vapotage est autorisé s...
L’article 28 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les co...
Publication de l’audience des organisations p...
Dans l’attente de la publication des arrêtés officiels du ministère et sous réserve de l’examen approfondi des chiffres de la branche, la Direction générale du travail (DGT) a présenté les résultats d...
La prise d’acte de la rupture d’un contrat de...
Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soi...
Les nouvelles règles de la représentativité p...
Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d’employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 a modifié les règles relatives à la représe...
Port interdit ou non ?
Voilà peu, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donné lieu à nombre de commentaires souvent inexacts. Traitant d’un sujet sensible – l’expression ostentatoire d’une co...
L’obligation d’avoir une caisse certifiée « c...
À compter du 1er janvier 2018, chaque hôtelier, assujetti à la TVA, devra utiliser un système d’enregistrement et traitement des paiements des clients (caisse enregistreuse – application informatique ...
