Cumul emploi-retraite plafonné
Pris en application de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, le décret n° 2017-416 du 27 mars 207 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension retraite...
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Veiller à la qualité des bains de friture
Au moment de son utilisation, l’huile chauffée subit des réactions de thermo-oxydation qui produisent une centaine de composés polaires non volatiles tels que les triglycérides oxydés et des acides gr...
Gestion des huiles alimentaires usagées (hau)
Suivant les dispositions des articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement, les huiles alimentaires usagées sont considérées comme des « déchets industriels » pouvant entraîner une pollution ...
Modification imposée ou consentie ?
Comme tout contrat, celui de franchise hôtelière est sujet à adaptations, changements initiés, le plus souvent, par le franchiseur. En pareil cas, l’hôtelier franchisé s’interroge quant à l’attitude à...
Pourquoi et comment émettre des réserves ?
L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire, d’un formulaire (CERFA n° 14463*02 DAT-PRE complété et...
Ce que prévoit la réforme du Code du travail ...
Le projet de loi permettant de réformer le Code du travail par ordonnances a été présenté fin juin 2017 en Conseil des ministres, avec comme principal objectif d’accorder plus de flexibilité à l’entre...
Pratiques commerciales abusives : les hôtelie...
En novembre 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait assigné en justice le groupe américain de réservation en ligne Expedia afin...
Enregistrement des meublés de tourisme : un g...
Le décret n° 2017 du 28 avril 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique offre la possibilité aux communes et aux intercommunautés de mettre en place une procédure numérique d’en...
Travailleurs indépendants : la réforme d’ados...
Dans un communiqué commun du 21 juillet, les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics annoncent que le Gouvernement vient d’engager les travaux devant mener au tr...
Fournir des documents incomplets à l’inspecte...
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail effectué le 2 août 2012, les documents communiqués par la société Amarys, à l’enseigne Le Régent, exerçant une activité de resta...
