Les accords collectifs sont consultables sur ...
Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs pris en application de la loi travail d’août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent être rend...
Pratiquer vos autocontrôles
Les autocontrôles comprennent l’ensemble des mesures prises pour garantir la sécurité des aliments remis aux consommateurs. Ils concernent le personnel manipulant des produits alimentaires (plan de fo...
Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des im...
La procédure de « recette »
À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE – SITUATION : un établissemen...
Alternance : le secteur peine à recruter des ...
Selon les chiffres de la Dares publiés début septembre, le service des statistiques du ministère du Travail relève que le nombre de jeunes ayant intégré la voie de l’alternance en 2016 a augmenté de 1...
À partir de 2018 : obligation d’utiliser des ...
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaur...
Vente d’un fonds de commerce : responsabilité...
Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et l...
Carafe et verre d’eau sont-ils payants ?
Dans un communiqué, la DGCCRF rappelle que l’article 4 de l’arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en compte le couvert, c’est-à-dire le pa...
Performance énergétique des hôtels : les disp...
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire enjoint les propriétaires, les exploitants de bâ...
Numérisation et conservation des factures
La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation des documents et pièces établis ou reçus sur support papier. Ainsi, selon l’article L 102 B du Livre des procédures ...
