Fournir des documents incomplets à l’inspecte...
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail effectué le 2 août 2012, les documents communiqués par la société Amarys, à l’enseigne Le Régent, exerçant une activité de resta...
La Cour de cassation encadre les conséquences...
Selon les dispositions du Code du travail, il n’est possible de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme que dans 4 cas :» une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;» un cas de force...
Des précisions sur l’indemnité compensatrice ...
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu, sous certaines conditions, d’exécuter un préavis. L’employeur a cependant la possibilité de le dispenser d’effectuer ce préavis et dans ce...
Les modalités de mise en œuvre de la validati...
Suite à la loi Travail du 8 août 2016, le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le décret qui est applicable à pa...
Inopposabilité des clauses d’indivisibilité p...
Dans le secteur de l’hôtellerie, il est possible que des clauses d’indivisibilité soient prévues dans les contrats de travail signés avec un couple embauché dans le même établissement hôtelier (gérant...
Le recours à un CDD d’usage ne dispense pas l...
Suivant les dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail, il n’est possible de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) que dans les cas prévus par le Code du travail afin de pourvoir de...
CDD : remplacements partiels des salariés abs...
Dans cette affaire, un employeur avait conclu un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié pour remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale.Dans sa déc...
Un Code de déontologie de l’inspection du tra...
Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant Code de déontologie du service public de l’inspection du travail précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du tr...
Compte de pénibilité : les postures pénibles ...
Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 8 juillet, le Premier ministre indique que le compte de pénibilité changera de nom puisqu’il deviendra par ordonnance un « compte professionnel de p...
Assurance chômage : une nouvelle convention a...
L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, négociée en mars par les partenaires sociaux, doit entrer en vigueur...
